modalités et conditions
L’accès à, ainsi que l’utilisation, de ce site www.DorsetCerealsCanada.com ou de toute autre plateforme sur laquelle nous affichons ces Modalités et conditions (le « Site ») sont fournis par The Jordans & Ryvita Company, une division de ABF Grain Products Limited (« Jordans & Ryvita ») et sont sujets aux conditions suivantes :
- PRIÈRE DE LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS D’UTILISATION AVANT D’UTILISER LE SITE. EN UTILISANT LE SITE (AUTREMENT QUE POUR LIRE CES MODALITÉS ET CONDITIONS POUR LA PREMIÈRE FOIS), VOUS ACCEPTEZ DE VOUS CONFORMER À CES MODALITÉS ET CONDITIONS, LESQUELLES PEUVENT CHANGER DE TEMPS À AUTRE, COMME PRÉCISÉ DANS LE PARAGRAPHE « AMENDEMENTS ET CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES » CI-DESSOUS. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS D’ÊTRE LIÉ PAR CES MODALITÉS ET CONDITIONS, N’UTILISEZ PAS OU N’ACCÉDEZ PAS À CE SITE.
- Jordans & Ryvita pourraient changer ces conditions en tout temps en affichant les changements sur le Site, comme indiqué dans le paragraphe « Amendements et conditions supplémentaires ». Prière de prendre régulièrement connaissance de ces conditions pour vous assurer que vous êtes au courant des changements apportés par Jordans & Ryvita. Votre utilisation continue du Site après que des changements ont été affichés signifie que vous acceptez d’être lié légalement par les conditions telles que mises à jour et/ou amendées.
Ultilisation du Site
- Vous ne pouvez copier, reproduire, publier à nouveau, télécharger, afficher, diffuser, transmettre, rendre accessible au public ou autrement utiliser le contenu de ce site en aucune façon, sauf s’il s’agit d’une utilisation personnelle et non commerciale. Vous acceptez également de ne pas adapter, altérer ou créer un travail dérivé de n’importe quelle partie de son Contenu sauf pour une utilisation personnelle et non commerciale. Toute autre utilisation du Contenu exige la permission écrite préalable de Jordans & Ryvita.
- L’accès au Site est permis de façon temporaire, et nous nous réservons le droit de nous désengager, sans avis, du service que nous fournissons. Nous ne serons pas tenus responsables si, pour une raison quelconque, notre site n’est pas accessible en n’importe quel temps ou pour n’importe quelle période.
- Vous acceptez de n’utiliser le Site qu’à des fins légales et d’une façon qui ne porte pas atteinte aux droits de quelqu’un d’autre ni ne restreint ou n’invalide son utilisation ou sa jouissance du Site. De plus, à moins que cela ne soit expressément autorisé par écrit, vous ne pouvez pas :
- enlever, altérer, couvrir ou déformer un avis relatif à un droit d’auteur, à une marque de commerce ou à d’autres droits patrimoniaux que nous introduisons dans ou par l’intermédiaire du Site ou du Contenu;
- circonvenir, désactiver ou autrement nuire à nos fonctionnalités de sécurité comprenant, mais sans s’y limiter, toutes les fonctionnalités qui empêchent ou restreignent l’utilisation ou la copie de tout logiciel ou portion du Site;
- utiliser un dispositif automatique (comme un robot ou une araignée) ou un procédé manuel pour copier ou ratisser le Site ou le Contenu pour quelque raison que ce soit, sans notre permission écrite expresse. Nonobstant ce qui précède, Jordans & Ryvita accorde aux opérateurs de moteurs de recherche publics la permission d’utiliser des araignées pour copier du matériel du Site aux seules fins de, et seulement dans la mesure où cela est nécessaire pour créer des indices de matériel consultables et disponibles publiquement, mais non les caches ou archives du dit matériel. Jordans & Ryvita se réserve le droit d’annuler ces exceptions, soit de façon générale soit dans ces cas précis;
- amasser ou récolter de l’information permettant d’identifier une personne ou ne permettant pas d’identifier une personne à partir du Site, y compris, mais sans s’y limiter, les noms d’utilisateur, les mots de passe et les adresses courriel;
- essayer de, ou contrarier la bonne marche du Site, ou nuire, surcharger ou avarier ledit Site;
- decompiler, désosser ou désassembler toute portion de notre logiciel ou du Site;
- encourager une conduite qui enfreint des lois locales, provinciales ou fédérales, civiles ou criminelles, ou usurpe l’identité d’un autre utilisateur, personne ou entité; ou
- adopter une conduite qui entrave ou empêche l’utilisation ou la jouissance de nos services par un autre utilisateur.
Dénégations de responsabilité et limitation de responsabilité
- VOUS RECONNAISSEZ EXPRESSÉMENT QUE VOUS UTILISEZ CE SITE À VOS PROPRES RISQUES. LE SITE ET SON CONTENU APPARENTÉ (Y COMPRIS LE LOGICIEL) SONT PROPOSÉS SUR UNE BASE « TEL QUEL » ET « TEL QUE DISPONIBLE », SANS GARANTIE QUELCONQUE, EXPRESSE OU IMPLICITE. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, ET DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, JORDANS & RYVITA ET SES CADRES, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, PARENTS, PARTENAIRES, SUCCESSEURS, AGENTS, PARTENAIRES DE DISTRIBUTION, ENTREPRISES AFFILIÉES, FILIALES ET LEURS COMPAGNIES APPARENTÉES (« PARTIES J&R ») RENONCENT À TOUTES ET CHACUNE DES GARANTIES, INCLUANT TOUTE: (I) GARANTIE QUE LE SITE SATISFERA VOS EXIGENCES; (II) GARANTIE CONCERNANT LA DISPONIBILITÉ, L’EXACTITUDE, LA SÉCURITÉ, L’UTILITÉ, L’OPPORTUNITÉ OU LE CONTENU DU SITE OU LE CONTENU; (3) GARANTIE DE TITRE, DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’APTITUDE DANS UN BUT PARTICULIER (4) GARANTIE POUR DES SERVICES OU DES BIENS REÇUS OU ANNONCÉS OU RENDUS ACCESSIBLES PAR L’ENTREMISE DU SITE; (5) GARANTIE RELATIVE À L’EXACTITUDE OU LA FIABILITÉ DES RÉSULTATS QUI POURRAIENT AVOIR ÉTÉ OBTENUS EN UTILISANT CE SITE; (6) GARANTIE QUE VOTRE UTILISATION DU SITE SERA SÉCURITAIRE OU ININTERROMPUE; ET (7) GARANTIE QUE LES ERREURS EXISTANT SUR LE SITE OU DANS LE CONTENU (Y COMPRIS LE LOGICIEL) SERONT CORRIGÉES.
- AUCUNE DES PARTIES J&RNE NE SERA EN AUCUNE CIRCONSTANCE TENUE RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, PARTICULIER, CONSÉCUTIF OU PUNITIF (MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ D’UN TEL DOMMAGE) DÉCOULANT DE, RELATIF À OU RELIÉ DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT À NOS SERVICES OU AUX CONDITIONS D’UTILISATION. VOTRE SEUL RECOURS, SI VOUS ÊTES MÉCONTENT DU SITE, INCLUANT, MAIS SANS S’Y LIMITER, LE CONTENU APPARENTÉ, EST D’ARRÊTER D’UTILISER LE SITE. CETTE LIMITATION S’APPLIQUERA ÉGALEMENT AUX DOMMAGES CAUSÉS PAR DES BIENS REÇUS PAR L’ENTREMISE DU SITE OU ANNONCÉS PAR CELUI-CI, OU PAR DES LIENS MIS DANS NOS SERVICES, AINSI QUE PAR TOUTE INFORMATION OU AVIS REÇUS OU ANNONCÉS SUR LE SITE OU À PARTIR DE LIENS MIS SUR NOTRE SITE. CETTE LIMITATION S’APPLIQUERA AUX DOMMAGES CAUSÉS PAR TOUT CONTENU AFFICHÉ PAR UNE TIERCE PARTIE OU PAR LE COMPORTEMENT D’UNE TIERCE PARTIE UTILISANT LE SITE. LES LIMITATIONS QUI PRÉCÈDENT S’APPLIQUERONT MÊME SI NOUS AVONS DÉJÀ ÉTÉ PRÉVENUS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
- NONOBSTANT TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES CI-INCLUSES, LA RESPONSABILITÉ CUMULATIVE DES PARTIES J&R NE DEVRA EN AUCUN CAS EXCÉDER LE MOINS ÉLEVÉ DES PAIEMENTS TOTAUX REÇUS DE VOUS PAR JORDANS & RYVITA AU COURS DE LA PÉRIODE PRÉCÉDENTE DE DOUZE (12) MOIS, OU 100 $. DE PLUS, VOUS ACCEPTEZ QUE TOUT MOTIF D’ACTION DÉCOULANT DE, RELATIF À OU RELIÉ DE QUELQUE FAÇON AU SITE OU À CES MODALITÉS ET CONDITIONS, DOIT FAIRE L’OBJET D’UN RECOURS DANS UN DÉLAI D’UNE (1) ANNÉE APRÈS QUE LE MOTIF D’ACTION A PRIS NAISSANCE; AUTREMENT, UN TEL MOTIF D’ACTION SERA PRESCRIT DE FAÇON PERMANENTE. Dans le cas de certaines compétences, les limitations de responsabilité ne sont pas permises. Dans ces cas, certaines des limitations ci-dessus pourraient ne pas s’appliquer à vous. Les limitations devront s’appliquer avec toute la rigueur de la loi.
- Les conseils fournis sur le site sont de nature générique et ont pour seul but de donner de l’information. Toute information relative à la santé qui pourrait être affichée sur le Site n’a pas pour but de se substituer à une consultation médicale professionnelle. Jordans & Ryvita ne peut fournir des conseils personnalisés sur l’alimentation ou le mode de vie. Si vous recherchez des conseils personnalisés en matière d’alimentation, de nutrition ou de mode de vie, vous devriez entrer en contact avec votre médecin de famille ou un/une diététiste. Ne négligez jamais l’avis médical d’un professionnel de la santé, et ne tardez jamais à le demander à cause de quelque chose que vous auriez lu sur le Site. Jordans & Ryvita n’endosse pas et ne garantit pas la valeur de tout énoncé relatif à la santé qui pourrait se trouver sur ce Site ou sur le site d’une tierce partie cité en référence sur le Site.
- Certaines parties de notre Site pourraient contenir des liens vers les sites Internet de tierces parties, et ce, à seule fin de vous accommoder et de vous informer. Lorsque vous visitez un site Internet autre que celui de Jordans & Ryvita, même si ce site peut arborer notre logo ou le logo d’une filiale ou d’une société mère, vous devez comprendre que nous n’exerçons aucun contrôle sur son contenu et que nous ne sommes pas responsables des politiques de confidentialité de ce site. Nous vous suggérons de prendre soigneusement connaissance des conditions et des politiques de confidentialité de tous les sites que vous visitez. Nos modalités et conditions ainsi que notre Énoncé de confidentialité en ligne ne couvrent pas les politiques d’information de ces sites Internet qui bénéficient d’un lien avec notre Site. Ces autres sites peuvent imposer leurs propres mouchards aux utilisateurs, recueillir des données ou demander leurs renseignements personnels.
- Vous acceptez de dédommager, défendre et mettre hors de cause les Parties J&R envers et contre toute réclamation, responsabilité, pertes, dépenses, dommages et coûts (y compris des frais juridiques raisonnables) découlant de : (1) toute violation de ces conditions par vous; (2) toute violation de quelque droit que ce soit d’une tierce partie par vous; (3) toute violation d’une loi applicable; (4) l’information ou du contenu que vous soumettez, postez, transmettez ou rendez accessible par l’entremise de ce Site; (5) votre utilisation du Site; ou (6) tous vos actes ou omissions.
Propriété intellectuelle
- Le Site et le Contenu (et tout travail dérivé ou mise en valeur de ceux-ci), incluant, mais sans s’y limiter, tous les textes, illustrations, fichiers, images, logiciel, scripts, graphiques, photos, sons, musiques, vidéos, information, contenu, matériel, produits, services, adresses URL, technologie, documentation et fonctionnalités interactives incluses dans ou disponibles par l’entremise du Site, et tous les droits de propriété intellectuelle sur ce dernier, incluant, mais sans s’y limiter, toutes les marques de commerce, marques de services, noms commerciaux et présentations qui pourraient s’afficher sur le Site nous appartiennent de même qu’à nos concédants, nos sociétés affiliées et aux tierces parties désignées (collectivement, le « Contenu »). Sauf pour les droits à usage limité qui vous sont consentis dans ces Modalités et conditions, vous ne devrez pas acquérir un droit,un titre ou un intérêt dans le Site ou dans le Contenu. Tout droit non explicitement accordé dans ces Modalités et conditions est expressément réservé.
- Soumissions de l’utilisateur – Toutes les communications et tout le matériel que vous transmettez à Jordans & Ryvita par l’entremise de ce Site, par voie électronique ou autrement, incluant données, questions, commentaires, idées, suggestions ou autres sont, et seront, traités comme non confidentiels et non exclusifs. Tout ce que vous nous transmettez ou postez pourrait être utilisé par Jordans & Ryvita dans n’importe quel but, y compris, mais sans s’y limiter, sa reproduction, sa divulgation, sa transmission, sa publication, sa diffusion et son expédition par la poste. De plus, Jordans & Ryvita est libre d’utiliser toute idée, tout concept, tout savoir-faire toutes les techniques ou toute autre information contenue dan une communication que vous lui faites parvenir, dans quelque but que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, le développement, la fabrication et la mise en marché de produits en utilisant cette information. Jordans & Ryvita ne vous dédommagera pas de quelque façon que ce soit pour une telle information, et celle-ci ne vous sera pas retournée. Toute soumission constitue pour vous une cession et un transfert irrévocables, sans autre contrepartie, à Jordans & Ryvita de tout droit, titre et intérêt dans toute information contenue dans la soumission, y compris, mais sans s’y limiter, tous les droits d’auteur, les marques de commerce et autres droits de propriété intellectuelle.
Contributions au Site
- Lorsque vous êtes invité à soumettre une contribution au Site (y inclut tout texte, photographie, graphique, vidéo ou audio), vous acceptez, en soumettant votre contribution par vidéo, d’accorder à Jordans & Ryvita le droit et la licence perpétuels, libres de redevances, non exclusifs et transmissibles, d’utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, créer des travaux dérivés de celle-ci, distribuer, exécuter, jouer, rendre accessible au public et exercer tout droit d’auteur et droit de publicité en tenant compte de votre contribution planétaire, et/ou d’intégrer votre contribution à d’autres travaux dans des médias connus actuellement ou développés ultérieurement pour toute la durée de tout droit qui pourrait exister dans votre contribution. De plus, vous faites cession de tous vos droits moraux à Jordans & Ryvita’s. Si vous ne désirez pas accorder à Jordans & Ryvita les droits mentionnés ci-dessus, prière de ne pas soumettre de contribution au Site.
- Comme suite au paragraphe 14, lorsque vous soumettez une contribution au Site, vous garantissez que votre contribution :
- est un travail original qui vous est propre et que vous avez le droit de le rendre accessible à Jordans & Ryvita pour toutes les fins mentionnées ci-dessus;
- ne présente pas de contenu illégal, diffamatoire, obscène, indécent, lubrique, harcelant, menaçant, nocif, attentatoire aux droits privés ou publicitaires, abusif, incendiaire ou autre contenu autrement répréhensible;
- ne contient pas de publicité ou de sollicitation commerciale;
- ne diffuse pas ou ne présente pas de contenu qui inclut, sans s’y limiter, des virus, chevaux de Troie, vers informatiques, bombes, zombies, robots d’annulation ou toute autre routine de programmation informatique qui pourraient endommager, porter atteinte ou secrètement intercepter ou saisir un système, un programme, des données ou de l’information; et,
- n’enfreint aucune loi.
Politique en matière de droit d’auteur
- Nous respectons les droits de propriété intellectuelle des autres et nous nous attendons à ce que nos utilisateurs fassent de même. Lorsque justifié par les circonstances et à notre seule discrétion, nous pourrions mettre un terme et/ou désactiver l’accès au Site pour des utilisateurs soupçonnés de porter atteinte aux droits d’auteur (ou autres droits de propriété intellectuelle) d’autres personnes. De plus, lorsque justifié par les circonstances et à notre seule discrétion, nous pourrions retirer ou désactiver l’accès à du matériel hébergé dans nos systèmes qui pourrait être contrevenant ou faire l’objet d’une activité contrevenante.
RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS ET ARBITRAGE OBLIGATOIRE
- Chacun de nous accepte de communiquer d’abord avec l’autre en cas de différend, de fournir une description par écrit du problème, de fournir tous les documents/information pertinents ainsi que le règlement proposé. En cas de différend, vous acceptez de communiquer avec nous à consumercare@jordansryvita.com. Nous entrerons en contact avec vous en nous basant sur les coordonnées que vous nous aurez fournies. Si après 30 jours les parties se révèlent incapables de résoudre le différend selon la précédente disposition, le différend ne pourra être soumis qu’à un arbitrage compatible avec le paragraphe 17. Les parties comprennent qu’elles auraient le droit ou l’occasion de porter leurs différends devant une cour de justice afin qu’un juge ou un jury juge la cause, mais elles font le choix de l’arbitrage pour régler tous leurs différends.
- Chacun de nous accepte que toute réclamation ou tout différend entre nous, et toute réclamation par l’un de nous envers tout agent, employé, successeur ou ayant droit de l’autre, y compris, dans toute la mesure de la loi applicable, les tierces parties qui ne sont pas signataires de cette entente, qu’elles y soient reliées ou autrement, y compris les réclamations et différends passés, présents et futurs, et y compris tout différend quant à la validité ou l’applicabilité de cette clause d’arbitrage, soient réglés par un arbitrage obligatoire rendu par JAMS en vertu de ses règlements et procédures en vigueur au moment où la réclamation est présentée. Les règlements et procédures, et toute autre information, y compris l’information concernant les frais, peuvent être obtenus sur le site Internet de JAMS (www.jamsadr.com) ou en appelant JAMS au 416 861-1084.
PAS DE RECOURS COLLECTIF
- DANS LA MESURE OÙ LA LOI LE PERMET, NOUS RENONÇONS TOUS LES DEUX AU DROIT DE POURSUIVRE NOS DIFFÉRENDS SUR UNE BASE COLLECTIVE, C’EST-À-DIRE SOIT FAIRE PARTIE DE LA RÉCLAMATION D’UNE AUTRE PERSONNE OU D’UNE ENTITÉ QUELCONQUE, SOIT FAIRE VALOIR UNE REVENDICATION EN QUALITÉ DE REPRÉSENTANT AU BÉNÉFICE DE QUELQU’UN D’AUTRE DANS LE CADRE D’UNE ACTION EN JUSTICE, D’UN ARBITRAGE OU AUTRE PROCÉDURE.
PAS DE PROCÈS AVEC JURY
- DANS LA MESURE OÙ LA LOI LE PERMET, NOUS RENONÇONS TOUS LES DEUX AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY LORS DE TOUTE POURSUITE EN JUSTICE, ARBITRAGE OU AUTRE PROCÉDURE.
Amendements et conditions supplémentaires
- Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion et à n’importe quel moment et pour une raison ou pour une autre, de modifier ou de supprimer tout aspect ou fonctionnalité de ce Site, ou de modifier ces Modalités et conditions. De plus, nous nous réservons le droit de stipuler des règles de fonctionnement ou des conditions supplémentaires qui pourraient régir votre utilisation du Site en général ou des aspects uniques du Site ou les deux (« Conditions supplémentaires »). Dans la mesure où des Conditions supplémentaires entreraient en conflit avec ces Modalités et conditions, les Conditions supplémentaires domineront.
Généralités
- Aucun abandon de recours par l’une ou l’autre des parties pour toute infraction ou tout manquement aux termes des présentes ne sera considéré comme un abandon de recours pour une infraction ou un manquement précédents ou subséquents. Les titres de paragraphe utilisés aux présentes le sont pour des motifs de commodité seulement et ne devront pas avoir d’importance légale.
- Ces modalités et conditions (y compris la Politique de confidentialité ou une Condition supplémentaire intégrées à titre de référence ) constituent la totalité de l’entente entre les parties concernant l’objet des présentes, et remplacent toutes les ententes précédentes entre nous, écrites ou orales, relativement à un tel objet.
- Vous ne pouvez pas faire cession de ces Modalités et conditions, ou céder des droits, ou déléguer des obligations aux termes des présentes, en totalité ou en partie, sans notre consentement écrit préalable. Toute cession ou délégation engagées par vous sans ce consentement écrit préalable approprié seront frappées de nullité, inopérantes et sans effet. Nous pouvons faire cession de ces Modalités et conditions ou de tout droit aux termes des présentes sans votre consentement et sans avis.
- S’il y a conflit entre ces conditions et des conditions particulières apparaissant ailleurs sur le Site, les secondes prévaudront.
- Si l’une quelconque de ces conditions est jugée illégale, invalide ou autrement inapplicable en raison des lois d’une province dans laquelle il est prévu qu’elle entre en vigueur, alors, dans la mesure où dans ce territoire de compétence cette condition est illégale, invalide ou inapplicable, elle sera enlevée et supprimée de ces conditions, et les conditions restantes survivront, resteront pleinement en vigueur, avec plein effet, et continueront d’avoir une force obligatoire et exécutoire.
- Ces conditions devront être régies et interprétées en conformité avec les lois de la Province d’Ontario applicables à cet égard, compte non tenu des règles de conflit de lois.